Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site rapatriement-corps-algerie.fr.
1. Éditeur du site
Le site rapatriement-corps-algerie.fr est édité et exploité par la société AZB DIGITAL :
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
- Siège social : 37 Rue Henri de Vilmorin, 94400 Vitry-sur-Seine, France
- Numéro SIREN : 939 144 978
- Numéro SIRET (siège) : 939 144 978 00011
- Numéro d’immatriculation au RCS : 939 144 978 R.C.S. Créteil
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR09939144978
- Directeur de la publication et gérant : M. Azab IBRAHIM
- Courriel de contact : contact@rapatriement-corps-algerie.fr
2. Hébergement du site
Le site rapatriement-corps-algerie.fr est hébergé en France au sein de centres de données sécurisés par la société o2switch :
- Raison sociale : o2switch SARL
- Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
- Téléphone : 04 44 44 60 40
- Site web : www.o2switch.fr
3. Nature de l’activité et rôle d’intermédiaire
La société AZB DIGITAL édite une plateforme d’information, de conseil documentaire et d’intermédiation technique spécialisée dans les démarches funéraires internationales et les rites musulmans liés au rapatriement de corps vers l’Algérie.
Précision légale essentielle :
La société AZB DIGITAL n’effectue aucune prestation funéraire matérielle. Elle n’agit pas en qualité d’opérateur funéraire et ne réalise aucun transport de corps, soin de conservation, toilette rituelle, fourniture d’articles funéraires ou mise en bière au sens de l’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’ensemble des prestations funéraires, administratives et logistiques (interventions en chambre mortuaire, démarches en mairie, formalités en préfecture et consulat, fourniture du cercueil hermétique zingué, fret aérien et convoi funéraire) est exclusivement réalisé par des entreprises de pompes funèbres partenaires indépendantes. Ces opérateurs détiennent l’habilitation préfectorale obligatoire délivrée par les autorités administratives compétentes de leur département d’exercice et contractent directement avec les familles mandataires.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu publié sur le site rapatriement-corps-algerie.fr — incluant de façon non limitative les textes, guides méthodologiques, architectures de pages, arborescences, éléments graphiques, logos, icônes et codes sources — est la propriété exclusive de la société AZB DIGITAL, au titre du droit d’auteur et du droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est formellement interdite sans l’accord exprès et écrit d’AZB DIGITAL. Tout manquement expose le contrevenant à des poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
5. Protection des données personnelles (RGPD)
La société AZB DIGITAL s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs et la confidentialité de leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés »).
- Collecte et finalité : les données collectées via les formulaires de mise en relation et de demande de devis (identité, téléphone, courriel, commune de survenance du décès) sont exclusivement destinées à transmettre les dossiers aux opérateurs funéraires habilités partenaires compétents territorialement afin de répondre aux demandes d’assistance des familles.
- Non-cession commerciale : aucune donnée personnelle n’est vendue, cédée ou louée à des tiers pour des opérations de prospection commerciale non sollicitée.
- Exercice des droits : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d’effacement des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse suivante : contact@rapatriement-corps-algerie.fr.
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6. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises à la législation française. En cas de contestation ou de litige né de l’utilisation du site, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux rattachés au ressort de la Cour d’appel du siège social d’AZB DIGITAL (Tribunal de Créteil) seront seuls compétents.